Communication

Nouvelles règlementations d’accès à la biodiversité. Conséquences pratiques du protocole de Nagoya

Session plénière #01
Les enjeux de la diversité
Communication orale

L'accès légal à la biodiversité pour la recherche dans le domaine des produits naturels représente aujourd'hui un enjeu stratégique dans les secteurs académiques ou industriels. La nécessité de partager les avantages justes et équitables découlant de l'utilisation des ressources génétiques / biologiques établies par la Convention de Rio (1992) a été réaffirmée et légalement mis en pratique à Nagoya (2010) 1. Depuis le 12 Octobre 2014, le Protocole de Nagoya est entré en vigueur au niveau international. Il est donc urgent de bien être au courant, comprendre ce protocole international, les lois nationales et le Règlement Européen 2 N°511/2014 afin de bien respecter ces législations.

Des procédures administratives spécifiques doivent être suivies par les chercheurs afin d'accéder légalement aux échantillons de la biodiversité à partir de sources nationales, européennes ou internationales. Un arbre de décision est très utile pour trouver son chemin à travers les réglementations juridiques complexes et pour assurer la sécurité juridique. La meilleure façon d'obtenir des informations sur les conditions d'accès nationaux est de contacter le point focal du pays et de consulter le site web CBD-Clearing-House 3. La signature avec les autorités biodiversité nationales de Prior Informed Consent (PIC) et Mutually Agreed Terms (MAT) sont indispensables dans la plupart des pays d'origine avant d’initier les moindres études de R & D.

Le champ d’application, la définition de l'utilisation des produits, l'établissement de règles d'accès claires, équitables, transparentes et efficaces, le règlement des litiges et le mécanisme multilatéral de partage des avantages sont les principales incertitudes de ces nouvelles réglementations.
Ces lois vont jouer un rôle clé dans la valorisation juste et équitable de la biodiversité. Cependant, les contraintes administratives et financières de ces nouvelles lois ne devraient pas être trop lourdes afin d'éviter des effets paradoxaux. En fait, sans accès effectif, pratique et sécurisé, aucune création de valeur ni aucun partage des avantages ne seront possibles vers les pays sources par les secteurs industriels et académiques. L'accès durable et respectueux des règlementations devrait donc être facilité dans l'intérêt de toutes les parties prenantes : les pays d'origine, les populations locales, les universités, l'industrie, les patients ou clients finaux de cette valorisation de la diversité biologique.

1 http://www.cbd.int/abs/doc/protocol/nagoya-protocol-en.pdf
2 http://ec.europa.eu/environment/nature/biodiversity/international/abs/index_en.htm
3 https://absch.cbd.intv